J.O. 75 du 28 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05951

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 26 mars 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Val d'Argance, située sur le territoire de la commune de Durtal (Maine-et-Loire)

NOR : INTB0400074D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 352-1, R. 352-1, R. 352-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Durtal du 4 juillet 2000 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Val d'Argance ;

Vu la délibération du conseil municipal de Durtal du 14 novembre 2001 approuvant le plan d'aménagement de zone de la ZAC du Val d'Argance ;

Vu la délibération du conseil municipal de Durtal du 14 novembre 2001 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2002 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité et parcellaire sur le projet d'aménagement de la ZAC du Val d'Argance ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 21 octobre au 22 novembre 2002 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de Durtal du 19 février 2003 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de son projet devant le Conseil d'Etat ;

Vu le document en date du 27 octobre 2003 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Val d'Argance (1) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertê du Val d'Argance, située sur le territoire de la commune de Durtal, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Val d'Argance et le plan peuvent être consultés à la mairie de Durtal.